[Ceci n’est pas un blog.] DADVSI : Massacre de l'article 7 (interopérabilité) au Sénat

DADVSI : Massacre de l’article 7 (interopérabilité) au Sénat

Séance du 9 Mai 2006.

mercredi 10 mai 2006
par jz

Les articles sont déroulés au pas de charge. Peu de débat ou d’effets de manche, pas de suspensions de séance ou de rappels au reglement comme à l’Assemblée. En 3h les sénateurs ont plié les articles allant du 1bis au 7. L’examen de l’article 7 est un moment de vérité sur un équilibre politique beaucoup plus fragile qu’à l’Assemblée.

La discussion porte principalement sur des sous-amendements à l’amendement 17. Celui-ci efface l’article 7 tel que voté à l’unanimité en 2nde délibération à l’Assemblée Nationale [1], pour le remplacer par une version minimale de la définition des mesures techniques de protection.

L’UDF a déposé de nombreux amendements, qui pour la plupart visent à rétablir les conditions de sécurisation juridique des chercheurs/ingénieurs/entreprises dont le métier nécessite d’atteindre l’interopérabilité.

Les sous-amendements 52, 228, 277 et 284, ainsi que les amendements 181 et 188 obtiennent un avis favorable (ou s’en remettant à la sagesse du Sénat) du rapporteur et/ou du ministre.

Ils sont les seuls à avoir été votés, alors que le PS, en s’alliant à l’UDF, et aux PCF aurait clairement pu permettre d’emporter la totalité des amendements rétablissant l’article 7 dans sa version protectrice des interêts de la libre concurrence, des innovateurs (du logiciel libre notamment), et des consommateurs... [2]

Puis l’amendement 17 ainsi sous-amendé est porté aux voix en scrutin public :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l’article L. 331 du code de la propriété intellectuelle :

« Art. L. 331. Les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou limiter les utilisations non autorisées par les titulaires d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin du droit d’auteur, d’une oeuvre, autre qu’un logiciel, d’une interprétation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme ou d’un programme, sont protégées dans les conditions prévues au présent titre.

« On entend par mesure technique au sens de l’alinéa précédent, toute technologie, dispositif, composant, qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, accomplit la fonction prévue à l’alinéa précédent. Ces mesures techniques sont réputées efficaces lorsqu’une utilisation visée à l’alinéa précédent est contrôlée par les titulaires de droits grâce à l’application d’un code d’accès, d’un procédé de protection, tel que le cryptage, le brouillage ou toute autre transformation de l’objet de la protection, ou d’un mécanisme de contrôle de la copie qui atteint cet objectif de protection. ("par les titulaires de droits" = Amdt 181)

« Un protocole, un format, un algorithme de cryptage, de brouillage ou de transformation ne constitue pas en tant que tel une mesure technique au sens du présent article. [amdt 52 et 188]

« Ces dispositions ne remettent pas en cause la protection juridique résultant des articles 79-1 à 79-6 et de l’article 95 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Ces mesures s’appliquent sans préjudice des dispositions de l’article L. 122-6-1. [amdt 277]

« Les mesures techniques ne peuvent s’opposer au libre usage de l’oeuvre ou de l’objet protégé dans les limites des droits prévus par le présent code, ainsi que de ceux accordés par les détenteurs de droits. [amdt 228]

« Les dispositions du présent chapitre n’autorisent pas la mise en place de dispositifs matériels ou logiciels permettant la surveillance des données émises, traitées ou reçues par les personnes, sans autorisation préalable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » [amdt 284]

Alors que certains sénateurs UDF se sont abstenues, le groupe a majoritairement voté contre, tout comme les sénateurs Verts et PCF. Le groupe PS s’est là-encore abstenu, David Assouline ayant porté une pile de cartons rouges (rouge = abstention, blanc = contre, bleu = pour) dans l’urne prévue à cet effet.

Son explication de vote sur le sujet était éclairante : "...nous réexaminerons cette loi dès que nous reviendrons au pouvoir.". Il n’est pas évident que ce genre de manoeuvres soit la meilleure façon d’y parvenir....

Il reste désormais à surveiller de près l’examen de l’amendement 18 , article additionnel après l’article 7, concernant la "Haute autorité de régulation des mesures techniques" remplaçant le collège des médiateurs, et qui pourrait notamemnt avoir le pouvoir d’interdire la publication d’un code source :

« Le titulaire des droits sur la mesure technique ne peut imposer au bénéficiaire de renoncer à la publication du code source et de la documentation technique de son logiciel indépendant et interopérant que s’il apporte la preuve que celle-ci aurait pour effet de porter gravement atteinte à la sécurité et à l’efficacité de ladite mesure technique. »

Espérons que la défense de l’interêt général sera plus consensuelle lors de la prochaine séance...

[1] Celui qui avait fait titrer à Wired "How France is saving Civilization"...

[2] Interrogé par téléphone, sur les motifs de ce vote, l’assistant de C.Tasca me répond "ben.. Les amendements ont été déposés par L’UDF. L’UDF c’est l’UDF et le PS c’est le PS.".. Une bien belle leçon de politique...

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