[Ceci n’est pas un blog.] DADVSI : le pire du pire adopté au Sénat

DADVSI : le pire du pire adopté au Sénat

Compte-rendu des débats du 10 mai et analyse de texte.

vendredi 12 mai 2006
par jz

Suite au vote de la veille d’une version amputée de l’article 7 concernant l’interopérabilité (faisant basculer le texte d’un régime d’interopérabilité de droit à une interopérabilité potentiellement négociable), les sénateurs ont poursuivi leur massacre, à toute vitesse, du texte de loi, avec pour certains un manque de courage politique faisant parfois mal à la citoyenneté.

Dans l’équilibre subtil des forces au Sénat (des proporitions très proches de sénateurs UMP, UDF et PS), les votes des sénateurs du groupe PS, au delà de leur posture d’opposition manifeste, a été sur de très nombreux points déterminante.

Une pancarte lors de la Marche pour les Libertés Numériques organisée par StopDRM.info

l’interopérabilité "porte fermée"

Les débats ont repris avec l’examen de l’amendement 18, article additionnel avant l’article 7bis. Cet article détermine la mission de la "Haute autorité de régulation des mesures techniques" dans le domaine de l’interopérabilité.

Exit la possibilité pour tout citoyen de saisir le tribunal pour ordonner à un éditeur de mesure technique la publication des informations nécessaires à l’interopérabilité avec ses DRM (pour permettre à n’importe qui d’entrer en concurrence en réalisant des produits pouvant lire les oeuvres verrouillées par ce fabriquant).

DRM - Le silence d’une chanson

Illustration - Copyleft LL de Mars

Désormais la "haute autorité" pourra être saisie afin de "susciter la conciliation" puis éventuellement décider (elle peut refuser) de demander la publication d’informations pour un coût "raisonnable et non-discriminatoire" [1]. La nature même de ces informations a été altérée, de telle sorte qu’elles correspondent désormais aux "documentations techniques et interfaces de programmation nécessaires pour obtenir une copie protégée d’une oeuvre protégée" [2], ce qui n’a d’un strict point de vue technique absolument aucun sens, et semble même contraire au principe de base de l’interopérabilité [3].

Cette disposition a en réalité fermé la porte à toute possibilité de développer des produits interopérables avec un DRM sans l’accord de son éditeur (il reste la possibilité coûteuse de décompilation, mais elle existait déja dans le droit d’auteur sur les logiciels, il ne s’agit donc en aucun cas d’une avancée).

Il est intéressant de noter qu’aucun des sous-amendements à cet article, proposés par l’UDF et destinés à rétablir la rédaction initiale de l’assemblée, n’a été voté, le PS s’étant systématiquement abstenu. Alors que l’UMP a massivement voté pour cette nouvelle version "porte close" de l’interopérabilité, le PS a, ainsi que la majeure partie des députés UDF, tout comme le PC et les Verts, voté contre. Il a néanmoins été adopté.

« Art. L. 331-5-2. - Tout éditeur de logiciel, tout fabricant de système technique et tout exploitant de service qui souhaite assurer l’interopérabilité des systèmes et des services existants peut demander à l’autorité de favoriser ou de susciter une solution de conciliation, dans le respect des droits des parties, pour obtenir du titulaire des droits sur la mesure technique les informations essentielles à l’interopérabilité. »

« On entend par informations essentielles à l’interopérabilité la documentation technique et les interfaces de programmation nécessaires pour obtenir une copie protégée d’une reproduction protégée par une mesure technique et une copie protégée des informations sous forme électronique jointes à cette reproduction. » ...

« Le procès-verbal de conciliation dressé par l’autorité précise le format dans lequel sont délivrées ces informations essentielles, dans des conditions équitables et non discriminatoires et moyennant une rémunération appropriée. Il précise les engagements pris par le bénéficiaire pour garantir la préservation de l’efficacité et de l’intégrité de la mesure technique, ainsi que le respect des conditions d’accès et d’usage du contenu protégé défini par les titulaires de droits. »

« Le titulaire des droits sur la mesure technique ne peut imposer au bénéficiaire de renoncer à la publication du code source et de la documentation technique de son logiciel indépendant et interopérant que s’il apporte la preuve que celle-ci aurait pour effet de porter gravement atteinte à la sécurité et à l’efficacité de ladite mesure technique. » ...

« À défaut de conciliation, l’Autorité de régulation des mesures techniques, après avoir mis les intéressés à même de présenter leurs observations, prend une décision motivée de rejet de la demande ou émet une injonction prescrivant, au besoin sous astreinte, les conditions dans lesquelles le demandeur peut obtenir l’accès aux informations essentielles à l’interopérabilité et les engagements qu’il doit respecter pour garantir l’efficacité et l’intégrité de la mesure technique, ainsi que les conditions d’accès et d’usage du contenu protégé. »

L’article 9 qui crée cette "haute autorité de l’hypothétique interopérabilité des mesures techniques", qui aurait pu être rejeté grâce aux voix des sénateurs du groupe PS [4] est lui aussi adopté, grâce à leur abstention.

Les articles "Vivendi-Universal" : insécurité juridique maximale

L’article 12bis (volet pénal du "Vivendi-Universal") permettant de condamner à jusqu’à 3 ans de prison et 300.000€ d’amende l’éditeur d’un logiciel "manifestement destiné à la mise à disposition du public d’œuvres protégées" a ensuite été examiné. Les sénateurs du groupe PS n’ont pas cru bon de voter l’amendement de Mme Blandin (Verts) remplaçant le terme "manifestement" par "explicitement". Cet amendement aurait pourtant permis de transformer cette arme de dissuation massive pour la libre concurrence sur le marché des logiciels de lecture d’oeuvres en un réel outil de lutte contre les logiciels ayant vocation à faire des bénéfices grâce à l’échange non-autorisé d’oeuvres [5].

« Art. L. 335 - Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende, le fait :

« 1° D’éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d’œuvres ou d’objets protégés ;

« 2° D’inciter sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, à l’usage d’un logiciel mentionné au 1°. »

Attention

Quelles seront les conséquences sociales d’un tel texte ?

Les sénateurs PS ont aidé leurs collègues de la majorité UMP en votant contre un amendement de suppression de cet article 12bis. Puis le dernier alinéa [6], qui atténuait pourtant très nettement sa portée a été supprimé. L’article ainsi re-rédigé a été voté grâce à l’abstention du groupe PS.

Alors que le volet civil du "Vivendi-Universal", l’article 14 quater devait être retiré du texte de loi, d’après les travaux du rapporteur, pour qui il risquait de susciter une "incertitude juridique" [7], il a finalement été réintroduit, dans une nouvelle version.

Ce dispositif permet aux titulaires de droit d’avoir recours au Tribunal de Grande Instance pour forcer un éditeur de "logiciel principalement utilisé pour la mise à disposition illicite d’oeuvres" à prendre "toute mesures nécessaires à la protection desdits droits et conformes à l’état de l’art" (c’est à dire forcer un éditeur de logiciels à intégrer un dispositif de contrôle de l’usage, ce qui est parfaitement impossible dans le cadre de logiciels libres). Il a été voté.

Cette version se voit adjointe de la création d’un exotique "registre public" dans lequel les titulaires de droits devront inscrire leurs oeuvres. Ainsi il peut être forcé à tout éditeur d’obliger son logiciel de communication à regarder dans ce registre avant d’autoriser tout clic sur internet. [8] Il n’est nulle part expliqué comment l’on devra faire pour qu’un logiciel libre puisse contraindre ses utilisateurs...

« Art. L. 336-1. - Il est créé un registre public dans lequel les titulaires des droits prévus aux livres Ier et II inscrivent, pour leurs œuvres et objets protégés diffusés sous forme numérisée, les informations d’identification ainsi que les informations relatives aux droits et aux conditions d’utilisation.

« Ces informations sont accessibles librement et sans contrepartie, dans un standard ouvert au sens de l’article 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

« Un décret en Conseil d’État précise la nature des œuvres et objets protégés concernés et les modalités de mise en œuvre du registre.

« Art. L. 336-2. - Lorsqu’un logiciel est principalement utilisé pour la mise à disposition illicite d’œuvres ou d’objets protégés par un droit de propriété littéraire et artistique, le président du tribunal de grande instance, statuant en référé, peut ordonner sous astreinte à l’éditeur du logiciel toutes mesures nécessaires à la protection desdits droits et conformes à l’état de l’art.

« Ces mesures peuvent s’appuyer sur l’utilisation des informations mentionnées à l’article L. 336-1. Elles ne peuvent toutefois avoir pour effet de dénaturer les caractéristiques essentielles ou la destination initiale du logiciel.

Toujours plus fort : le filtrage d’internet à la chinoise

Quelques dispositions d’un genre nouveau sont encore plus choquantes.

Le dernier alinea de l’article 7, voté la veille (amendement de MC Blandin corrigé en séance par des sénateurs PS), d’apparence anodine, explique :

« Les dispositions du présent chapitre n’autorisent pas la mise en place de dispositifs matériels ou logiciels permettant la surveillance des données émises, traitées ou reçues par les personnes, sans autorisation préalable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

Ce qui permet de penser que la CNIL pourrait donner l’autorisation de mettre en place des dispositifs permettant la surveillance des données émises, traitées ou reçues par les personnes sur Internet !

Gageons qu’il s’agit d’une erreur qui sera corrigée par la Commission Mixte Paritaire...

Le nouvel article 14 ter A est lui aussi assez innovant :

« Art. L. 335-12. ‑ Le titulaire d’un accès à des services de communication au public en ligne doit veiller à ce que cet accès ne soit pas utilisé à des fins de reproduction ou de représentation d’œuvres de l’esprit sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II, lorsqu’elle est requise, en mettant en œuvre les moyens de sécurisation qui lui sont proposés par le fournisseur de cet accès. »

Ainsi est née la possibilité pour les fournisseurs d’accès à internet d’obliger leurs utilisateurs à installer tel ou tel logiciel de filtrage, à leur discrétion, sous prétexte de lutter contre la "reproduction d’oeuvres de l’esprit".

Qu’adviendra-t-il des nuisibles partageant aux quatres vents leurs connexions Wifi ? Seront-ils jetés en prison ? Tout père de famille ou employeur devra-t-il devenir administrateur réseau, ou se laisser guider par son fournisseur d’accès qui lui fournira aimablement les logiciels adéquats ? Ou s’arrêtera cette sécurisation ? Quel usage pourront faire les opérateurs des données éventuellement collectées par ces "moyens de sécurisation" ? Il semblerait qu’aucune réponse à ces questions ne se trouve dans la loi...

quelques maigres satisfactions...

Ne désespérons surtout pas. Au milieu de toutes ces aberrations technico-juridiques se nichent tout de même quelques perles susceptibles de redonner le sourire :

A la surprise générale, l’article 7bis, concernant l’obligation du dépôt des codes source des DRM aux organismes de l’État chargés de la sécurité des systèmes d’information (DCSSI) et de la protection des données personnelles (CNIL), n’a pas été repoussé et reste donc dans le texte voté en deuxième lecture. (grognements dans les tribunes chez les 4-5 représentants de Vivendi-Universal et les lobbyistes d’autres producteurs/vendeurs-de-lessive)

De même, contre toute attente, et contre l’avis du gouvernement, un amendement 23 qui était sensé supprimer l’autorisation de contournement de mesure technique à des fins d’interopérabilité dans l’article 13, est rejeté [9].

[...]

Fait symptomatique : David Assouline, qui conduisait les votes du PS avec Catherine Tasca, qui avait pourtant voté contre cet amendement, interpelle le président de séance et s’étonne du résultat du vote. Celui-ci, un peu agacé que l’on conteste ainsi ses facultés à présider, lui donne le résultat du décompte des mains levées : 11 contre et 10 pour [10]. Assouline parait étonné, comme s’il avait voté en pensant que l’amendement serait de toute façon adopté, comme s’il s’en voulait que sa voix ait pu servir au rejet de cet amendement, pourtant en faveur de l’interêt du plus grand nombre... Les 4-5 employés de Vivendi-Universal présents dans les tribunes pestent. Les citoyens sont interloqués. Est-il possible que le groupe PS ne vote sur des amendements qui ne sont pas les siens que lorsqu’il est sûr que cela ne change rien ? [11]

C’est après ces nombreux actes d’un courage politique inégalé que les sénateurs du groupe PS ont pu majestueusement voter contre le texte dans son ensemble... qui a de toute façon bien évidemment été adopté, grâce à l’abstention des sénateurs UDF, de certains RDSE [12] et de non-inscrits. Interrogé au téléphone, l’assistant de Mme Tasca fanfaronne : "Vous avez vu ? On a voté contre le texte, hein ?"... Oui, oui... on a VU...

Prochain (et dernier ?) épisode pour un texte qui aujourd’hui ne satisfait sans-doute personne, pas même Vivendi-Universal, SACEM ou BSA : La Commission Mixte Paritaire [13].

Post-scriptum :

Je m’associe à de nombreux internautes et citoyens qui ont avidement suivi ces débats pour remercier du fond du coeur, pour leur courage, leur détermination, et leur ardeur à lutter contre les dispositions les plus liberticides de ce texte, les sénateurs suivants :

Mme Blandin (Verts), Mme David (PCF), Mme Morin-Dessailly (UDF), M. Nogrix (UDF), M. Ralite (PCF), M. Renar (PCF) et M. Retailleau (MPF/NI).

Nous serons nombreux à ne pas oublier votre combat pour la justice et pour la liberté.

[1] c’est-à-dire par exemple "c’est 10M$ pour tout le monde."

[2] par opposition aux "documentations techniques et interfaces de programmation nécessaires pour obtenir une copie dans un standard ouvert d’une oeuvre protégée" de la rédaction initiale de l’Assemblée

[3] si la copie est "protégée" il est alors impossible de la lire avec un logiciel concurrent de l’éditeur initial

[4] Assouline, Charasse, Lagauche, Tasca, Jung présents dans l’hémicyle

[5] ce qui était l’objectif officiel de cet article dont les reponsables de SUN Microsystems, du BSA, d’ObjectWeb et de la Free Software Foundation s’accordent à dire qu’il crée une insécurité juridique nuisible à l’innovation...

[6] voté à l’assemblée par les députés Carayon et Cazenave et qui précisait "cette disposition ne s’applique pas aux logiciels permettant la recherche, le travail collaboratif..."

[7] « les dispositions du présent article risquent de susciter, du fait de leur imprécision, une incertitude juridique qui peut être préjudiciable au développement de l’Internet, et contre laquelle la très grande majorité des acteurs de l’économie numérique l’ont vivement mise en garde. » dans ce rapport

[8] A ce point de la lecture, quiconque étant légèrement érudit aux technologies de l’information devrait ricaner ironiquement, ou être légèrement mal à l’aise.

[9] son amendement homologue pour l’article 14, symétrique de l’article 13 a donc naturellement été lui aussi écarté.

[10] L’amendement a en fait été rejeté grâce à la voix contre du courageux sénateur UMP, dissident, Gaillard.

[11] Cela pourrait signifier que ce parti "d’opposition" ne serait là que pour laisser passer le texte tout en faisant mine de s’y opposer... ?

[12] Rassemblement Démocratique et Social Européen (divers-droitesorte d’héritier des " radicaux ", rassemblant des radicaux de gauche et de droite

[13] composée à moitié de députés et à moitié de sénateurs, la CMP tranchera au terme de sessions de débat fermées au public

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Documents joints à cet article :

La petite loi votée par le Sénat, au format PDF